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Civil Status Services
Légalisation de signature
Attestation de copies conformes
Obtention d'une copie du dossier de famille de la femme divorcée qui ne s'est pas remariée
Obtention d'une copie du dossier de famille en cas de perte
Déclaration d'inhumation
Correction d'un acte de naissance
Livret de famille
Inscription d'un décès
Acte de décès
Contrat de mariage
Acte de mariage
Acte de naissance
Inscription d'une naissance
Urban services
Permis de raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité
Permis d'extension de permis de construire
Autorisation de démolition en vue de la reconstruction
Approbation de la sous-section
Octroi de permis de construction d'établissements ouverts au public
Octroi de permis de construire pour la rénovation ou la réaffectation d'une propriété protégée
Octroi de permis de construire pour un établissement présentant des risques environnementaux ou sanitaires
Octroi de permis de construire
Octroi de permis de construire pour une résidence individuelle isolée ou jumelle
Permis de démolir une propriété
Autorisation pour changer la nature d'une propriété
Certificat de résidence principale du défunt
Economic Affairs Services
Certificat d'enregistrement immobilier
Autorisation d'installation d'enseignes publicitaires : piliers, suspensions, écriture
Autorisation de marques ou d'écrits
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Commercial and craft activities
Activité professionnelle d'agent immobilier professionnel
Conditions générales de viabilité des locaux
Exploitation de salles de jeux
Exploitation de cafés de première catégorie
Exploitation des espaces récréatifs pour les enfants et les jeunes
Exploitation de garderies
Exploitation de garderies scolaires
Exploitation de clubs d'enfants et de clubs d'informatique destinée aux enfants
Exploitation de salles de sport privées
Exploitation de magasins destinés à la vente de volailles prêtes à la consommation
Exploitation de magasins destinés à la vente de viande et de produits de boucherie
Exploitation de magasins destinés à la vente de poisson
Exploitation de magasins destinés à la vente de denrées alimentaires générales
Exploitation de boutiques conçues pour les salons de beauté et de coiffure
Exploitation de locaux destinés aux cafés et activités similaires
Exploitation de locaux pour bains et douches publics
Exploitation de boutiques destinées aux restaurants
Exploitation de boulangeries
Exploitation de boutiques destinées à la cuisine
Exploitation de boutiques destinées à préparer et vendre le lait et ses dérivés
Exploiter les magasins destinés à fabriquer et vendre des pâtisseries
Exploitation de magasins destinés à la vente de fruits et légumes
Exploitation de magasins destinés aux magasins de produits alimentaires
Exploitation de locaux destinés au lavage interne des voitures sans lubrification
Exploitation de magasins destinés au téléphone public
Exploitation de magasins destinés à vendre du matériel scolaire et des services informatiques
Exploitation de locaux érigés en centres publics d'Internet
Local taxation
Taxe sur l'immobilier bâti
Taxe sur l'immobilier non bâti
Taxes sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
Exploitation de magasins destinés à la vente de volailles prêtes à la consommation
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