Permis de raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité Permis d'extension de permis de construire Autorisation de démolition en vue de la reconstruction Approbation de la sous-section Octroi de permis de construction d'établissements ouverts au public Octroi de permis de construire pour la rénovation ou la réaffectation d'une propriété protégée Octroi de permis de construire pour un établissement présentant des risques environnementaux ou sanitaires Octroi de permis de construire Octroi de permis de construire pour une résidence individuelle isolée ou jumelle Permis de démolir une propriété Autorisation pour changer la nature d'une propriété Certificat de résidence principale du défunt

Certificat d'enregistrement immobilier Autorisation d'installation d'enseignes publicitaires : piliers, suspensions, écriture Autorisation de marques ou d'écrits Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Activité professionnelle d'agent immobilier professionnel Conditions générales de viabilité des locaux Exploitation de salles de jeux Exploitation de cafés de première catégorie Exploitation des espaces récréatifs pour les enfants et les jeunes Exploitation de garderies Exploitation de garderies scolaires Exploitation de clubs d'enfants et de clubs d'informatique destinée aux enfants Exploitation de salles de sport privées Exploitation de magasins destinés à la vente de volailles prêtes à la consommation Exploitation de magasins destinés à la vente de viande et de produits de boucherie Exploitation de magasins destinés à la vente de poisson Exploitation de magasins destinés à la vente de denrées alimentaires générales Exploitation de boutiques conçues pour les salons de beauté et de coiffure Exploitation de locaux destinés aux cafés et activités similaires Exploitation de locaux pour bains et douches publics Exploitation de boutiques destinées aux restaurants Exploitation de boulangeries Exploitation de boutiques destinées à la cuisine Exploitation de boutiques destinées à préparer et vendre le lait et ses dérivés Exploiter les magasins destinés à fabriquer et vendre des pâtisseries Exploitation de magasins destinés à la vente de fruits et légumes Exploitation de magasins destinés aux magasins de produits alimentaires Exploitation de locaux destinés au lavage interne des voitures sans lubrification Exploitation de magasins destinés au téléphone public Exploitation de magasins destinés à vendre du matériel scolaire et des services informatiques Exploitation de locaux érigés en centres publics d'Internet

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